Les démarches à effectuer

En premier lieu

Vous devez transmettre à votre MSA :

 la photocopie de votre livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance ou d'adoption.

D'autres documents sont nécessaires pour faire valoir vos droits pour la santé, les prestations familiales et les prestations d'action sanitaire et sociale.

Pour la santé

En fonction de votre situation :

• Si un seul des parents est assuré, l'enfant est rattaché au parent assuré pour le bénéfice des assurances maladie et maternité.
• Si les deux parents sont assurés sociaux, l'enfant peut être rattaché à l'un ou aux deux parents pour le bénéfice des assurances maladie et maternité.

Adressez à votre MSA :

 l'imprimé de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés (à télécharger ci-dessous).

Le rattachement peut être modifié à tout moment par le ou les parents concernés.
Dans ce cas, un nouvel imprimé devra être rempli.

En cas d’absence de demande de rattachement, les prestations sont dues au parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. Lorsque l’un des parents perd la qualité d’assuré social, les prestations sont versées au parent qui est assuré.

Attention : avant de choisir de rattacher votre enfant à ses deux parents, renseignez vous auprès de votre organisme complémentaire afin de vérifier si votre enfant est bien couvert dans les deux cas. En effet, votre enfant peut ne pas être pris en charge par votre organisme complémentaire lorsque le remboursement de l’Assurance maladie intervient sur le compte du parent qui n’est pas titulaire du contrat.

Pour les prestations familiales

Si les parents dépendent de régimes de protection sociale différents, vous devez opter pour l'un ou l'autre des régimes en matière de prestations familiales, en fonction de votre situation professionnelle.

Les prestations familiales (exemple : la PAJE, la prime de déménagement...) sont identiques quelque soit le régime que vous aurez choisi. 

Adressez à votre MSA :

 une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement

 une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire à la MSA

Ces deux services sont disponibles à partir de votre espace privé MSA. 

Pour l'action sanitaire et sociale

Vous bénéficierez des prestations d'action sanitaire et sociales de la MSA uniquement si vous optez pour la MSA en tant que régime de protection sociale pour les prestations familiales.

En effet, ces prestations, qui complètent la protection sociale dite « de base », sont réservées aux seuls parents allocataires de la MSA en matière de prestations familiales.

N'hésitez pas à contacter un conseiller MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.