Les démarches à effectuer

En premier lieu 

Vous devez signalez votre changement de situation à la MSA.

 Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne depuis votre espace privé MSA.

En cas de divorce

Adressez à la MSA :

• une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention divorce ;
• une copie du livret de famille si vous avez des enfants à charge.

En cas de séparation

A la suite d'un mariage, vous n'avez aucune démarche particulière à remplir, excepté si vous ne souhaitez plus être ayant droit de votre conjoint. Dans ce cas, contactez la MSA.

A la suite d'un PACS, envoyez à la MSA une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d'instance compétent. 

A la suite d'une période de vie commune, envoyez à la MSA :

• une photocopie du certificat de non-conciliation
• ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effe

Vos droits

Pour la santé

Si vous êtes ayant droit, vos droits sont maintenus 1 an après :

• la transcription du jugement de votre divorce ou de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage
• la date de rupture de la vie commune ou de dissolution du PACS.

A l'issue de cette période de maintien de droits :

• Si vous n'avez pas d'activité salariée : vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base (adressez-vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence).
• Si vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge : vous bénéficiez ainsi que votre enfant du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
• Si vous êtes divorcé, veuf ou veuve et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du régime général.

Pour les prestations familiales

En fonction de vos revenus et de votre situation, vos droits aux prestations familiales seront étudiés à nouveau.

Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez faire :

• une demande d'aide au logement,
• une demande de Revenu de Solidarité active (rSa) (à télécharger ci-dessous).

 Utilisez le service de demande d'aide au logement en ligne à partir de votre espace privé MSA.

 N'hésitez pas à contacter un conseiller MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.